Un mois, deux mois avec un expert.
À défaut d’accord, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un mois ; deux mois en cas d’intervention d’un expert ; trois mois en cas d’expertises au niveau central et d’établissement.
CSE et IA / Décisions de justice
CSE · IA au travail · Jurisprudence 2025-2026
IA et CSE : les décisions de justice
Les décisions rendues en France, de février 2025 à septembre 2026, sur des outils d’IA déployés sans consultation du CSE ou sans évaluation de leurs effets sur la santé. Chaque ligne indique sa source.
L’essentiel
Que disent les juges sur l’IA et la consultation du CSE ?
Trois constats, à jour au .
Réponse directe
Depuis février 2025, des juges des référés ont ordonné à plusieurs reprises la consultation du CSE et suspendu des outils d’IA déployés sans elle. La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 21 mai 2026.
Ce qui déclenche la consultation n’est pas le mot « IA » mais l’effet du projet sur le travail : une expérimentation courte et volontaire, sans effet identifié, n’a pas suffi (tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2026).
Le 15 septembre 2026, une réorganisation fondée sur l’IA a aussi été suspendue au nom de l’obligation de sécurité de l’employeur.
01 / Chronologie
Les décisions, de février 2025 à septembre 2026.
Juridiction, date, numéro, outils en cause, solution et source consultée.
| Date et juridiction | Outils ou projet | Décision | Source |
|---|---|---|---|
| Tribunal judiciaire de NanterreOrdonnance de référéRG n° 24/01457 | Plusieurs applications intégrant de l’IA, déployées en « phase pilote » alors que la consultation du CSE était en cours. | Consultation imposée Trouble manifestement illicite : la mise en œuvre est suspendue jusqu’à la fin de la consultation. | Ordonnance (PDF, site de la CFDT) ↗Commentaire de la CFDT, 29 avril 2025 ↗ |
| Tribunal judiciaire de CréteilOrdonnances de référéRG n° 25/00850 et 25/00851 | Assistant rédactionnel interne et accès à ChatGPT encadré par une charte informatique, dans deux sociétés d’un groupe de presse professionnelle. | Consultation imposée L’IA est qualifiée de technologie nouvelle susceptible d’affecter les conditions de travail. Son utilisation est suspendue jusqu’à la clôture de la consultation du CSE. | CMS Francis Lefebvre, 4 septembre 2025 ↗ |
| Tribunal judiciaire de ParisOrdonnance de référéRG n° 25/53278 · France Télévisions | Plateforme d’accès à l’IA générative ouverte à tous les salariés ; nouvelle version d’un agent conversationnel RH. | Imposée pour un outil sur deux Consultation du CSE central ordonnée et déploiement de la plateforme suspendu. Pas de nouvelle consultation pour l’agent conversationnel : même technologie, déjà soumise au comité. | CMS Francis Lefebvre, 17 septembre 2025 ↗ |
| Tribunal judiciaire de NanterreOrdonnance de référéRG n° 25/02856 · CS Group France | Cornerstone Skills et Napta, logiciels de gestion des compétences utilisant l’IA, en remplacement de Whoz. | Consultation imposée Ouverture de l’information-consultation du CSE central ordonnée et déploiement suspendu, sous astreinte de 500 € par jour de retard. L’outil remplacé utilisait déjà l’IA, ce qui n’écarte pas la consultation : l’usage est généralisé à tous les salariés et les données servent à l’évaluation et à l’affectation. | Ordonnance (PDF, site de la CFDT) ↗ |
| Tribunal judiciaire de ParisOrdonnance de référén° 25/57412 | Copilot 365 : expérimentation de quatre mois, sur la base du volontariat, sans décision de déploiement. | Consultation écartée Pas de consultation requise à ce stade : le juge ne retient ni projet important ni effet identifié sur les postes ou l’organisation. | CMS Francis Lefebvre, 12 mars 2026 ↗ |
| Tribunal judiciaire de Nanterre | Outils d’IA générative. | Consultation imposée Obligation de consulter le CSE retenue. | Décision sur Judilibre ↗ |
| Cour d’appel de ParisPôle 1, chambre 2 · deux arrêtsRG n° 25/13232 et 25/13234 | ChatGPT et l’assistant rédactionnel interne : appel des ordonnances de Créteil du 15 juillet 2025. | Consultation imposée · appel Ordonnances confirmées : la suspension vaut jusqu’au terme de l’information-consultation. Que des salariés aient déjà utilisé ces outils de leur propre initiative n’écarte pas la consultation. | Arrêt n° 25/13234 sur Judilibre ↗Flichy Grangé Avocats, 4 août 2026 ↗ |
| Tribunal judiciaire de CréteilOrdonnance de référéGisi (groupe Infopro Digital) | Réorganisation supprimant huit postes de secrétaires de rédaction, environ 70 % de leurs tâches étant confiées à l’IA. | Projet suspendu · santé au travail Réorganisation suspendue : ses effets sur la charge de travail et la santé n’étaient pas suffisamment évalués, au regard de l’obligation de sécurité de l’employeur (article L. 4121-1). Reprise subordonnée à des tests en conditions réelles, sous astreinte provisoire de 8 000 € par jour de retard. | ActuIA, 17 septembre 2026 ↗Force Ouvrière, 9 octobre 2026 ↗ |
02 / Lecture
Cinq enseignements pour les élus.
Ce que ces décisions permettent de dire, et la décision qui le fonde.
Le critère est l’effet sur le travail, pas le mot « IA ».
À Nanterre, le 29 janvier 2026, l’outil remplacé utilisait déjà l’IA : ce sont la généralisation à tous les salariés et l’emploi des données pour l’évaluation et l’affectation qui ont fondé la consultation. À Paris, le 10 février 2026, l’absence d’effet identifié sur les postes ou l’organisation a conduit à l’écarter.
Une « phase pilote » ne dispense pas de consulter quand les outils sont réellement utilisés.
À Nanterre, le 14 février 2025, des applications utilisées par des salariés depuis plusieurs mois ont été regardées comme une mise en œuvre, non comme une simple expérimentation. À l’inverse, un essai de quatre mois, sur la base du volontariat et sans décision de déploiement, n’a pas suffi à imposer la consultation (Paris, 10 février 2026).
Un usage facultatif ou déjà spontané n’écarte pas la consultation.
En appel, le 21 mai 2026, la cour de Paris a retenu que la mise à disposition d’un assistant sur l’intranet était susceptible d’affecter les conditions de travail, et que l’usage antérieur d’outils d’IA par des salariés, de leur propre initiative, ne dispensait pas l’employeur de consulter.
Une nouvelle version à technologie constante n’appelle pas forcément une nouvelle consultation.
À Paris, le 2 septembre 2025, la nouvelle version d’un agent conversationnel RH, sans changement de technologie ni fonctionnalité nouvelle susceptible d’affecter les salariés, n’a pas donné lieu à une nouvelle consultation. La plateforme d’IA générative ouverte à tous les salariés, si.
La santé au travail est un fondement à part entière.
À Créteil, le 15 septembre 2026, le juge ne s’est pas placé sur le terrain de la consultation : il a suspendu une réorganisation parce que ses effets sur la charge de travail et la santé n’avaient pas été suffisamment évalués, au regard de l’obligation de sécurité de l’employeur. D’après le compte rendu publié par ActuIA, le document unique mentionnait des risques liés à l’IA sans les coter. IA et DUERP
03 / Repères
Consultation : les règles à connaître.
Les textes sur lesquels ces décisions s’appuient, détaillés sur la page CSE et IA.
Un expert habilité pour les nouvelles technologies.
Le comité peut y recourir en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important. Le coût est partagé : 80 % pour l’employeur, 20 % pour le comité.
Référé et délit d’entrave.
Le juge des référés peut ordonner la consultation et suspendre le projet. L’entrave au fonctionnement régulier du comité est punie d’une amende de 7 500 €.
Obligation de sécurité et document unique.
L’employeur protège la santé physique et mentale des travailleurs et évalue les risques ; le CSE est consulté sur le document unique et ses mises à jour.
04 / Méthode
Sources et limites de cette page.
Ce qui a été lu, ce qui est repris d’un commentaire et ce que ces décisions ne permettent pas de conclure.
Méthode
Chaque ligne renvoie à la source consultée : le texte de la décision lorsqu’il est accessible, sinon le commentaire cité. L’ordonnance de Nanterre du 29 janvier 2026 a été lue dans son texte intégral. Les numéros et les dates ont été recoupés avec le guide des Éditions Tissot ↗ et la page de référence d’ActuIA ↗.
Hors l’arrêt de la cour d’appel de Paris, il s’agit d’ordonnances de référé de première instance : des décisions provisoires, rendues au vu des faits de chaque affaire, qui ne fixent pas une jurisprudence définitive.
Point de vigilance
Cette page est une ressource d’information et de prévention. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’analyse d’un professionnel du droit.
Journal des mises à jour
- Première version : décisions du 14 février 2025 au 15 septembre 2026.