Risques et prévention / IA et DUERP
Prévention · Document unique · IA au travail
Ce que le Code du travail impose lorsqu’un outil d’IA arrive dans l’entreprise, quels risques inscrire au document unique et comment y associer le CSE et le service de prévention et de santé au travail.
L’essentiel
La réponse tient à l’effet du projet sur le travail, pas à la technologie.
Pas automatiquement. La mise à jour devient obligatoire dès que le projet constitue un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou qu’une information nouvelle sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Elle a lieu de toute façon au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins onze salariés.
01 / Les textes
Quatre articles suffisent à situer l’obligation.
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : prévention, information et formation, organisation et moyens adaptés. Il adapte ces mesures lorsque les circonstances changent.
L’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité. Le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail y contribuent, de même que le service de prévention et de santé au travail. Le comité est consulté sur le document unique et ses mises à jour.
Le document unique répertorie les risques et assure la traçabilité collective des expositions. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’évaluation débouche sur un programme annuel de prévention ; en dessous, sur une liste d’actions consignée dans le document. Chaque mise à jour est transmise au service de prévention et de santé au travail, et les versions successives du document sont conservées au moins quarante ans.
Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ; lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
02 / En pratique
Des repères de lecture : la qualification dépend toujours des faits et du travail réel.
| Situation | Mise à jour du DUERP | À faire |
|---|---|---|
| Un outil est testé quelques semaines par des volontaires, sans changement d’organisation. | Pas nécessairement requise à ce stade. | Noter ce qui est observé : temps de vérification, erreurs, interruptions. Ces éléments serviront si le déploiement est décidé. |
| L’outil est déployé dans un service et modifie les tâches, les rythmes ou le contrôle de l’activité. | Requise : aménagement important modifiant les conditions de travail. | Évaluer par unité de travail, coter les risques, définir les mesures et consulter le CSE sur la mise à jour. |
| L’outil est en place et un signal apparaît : incident, plaintes, écrit du médecin du travail, rapport d’expertise. | Requise : information nouvelle intéressant l’évaluation d’un risque. | Réévaluer le risque concerné et ajuster les mesures, sans attendre l’échéance annuelle. |
| Aucun changement, mais l’échéance annuelle arrive dans une entreprise d’au moins onze salariés. | Requise chaque année. | Passer en revue les usages d’IA en place, y compris ceux apparus sans projet formel. |
03 / Le contenu
Six familles à examiner à partir du travail réel, avec les salariés concernés.
Ces familles sont détaillées, avec les données disponibles, sur la page IA et risques psychosociaux. L’outil Évaluer un projet d’IA permet de les documenter avant le pilote puis après le déploiement.
Le tribunal judiciaire de Créteil a suspendu une réorganisation confiant à l’IA environ 70 % des tâches de huit secrétaires de rédaction. D’après le compte rendu publié par ActuIA, le document unique mentionnait déjà des risques liés au stress, aux changements d’organisation et au manque de repères face à l’IA, mais sans les coter, et le programme de prévention comportait des actions encore à l’étude.
Nommer un risque ne suffit donc pas : il faut le coter, y associer des mesures et vérifier leurs effets en conditions réelles. La décision et ses sources
04 / Les acteurs
L’évaluation relève de l’employeur ; elle se construit avec ceux qui connaissent le travail.
Il évalue les risques, en transcrit les résultats dans le document unique, définit les actions de prévention et transmet chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail.
Le comité contribue à l’évaluation des risques et il est consulté sur le document unique et ses mises à jour. Il peut s’appuyer sur les dix questions pour vérifier ce qui a été documenté.
Le service contribue à l’évaluation des risques. Le médecin du travail conseille l’employeur, les travailleurs et leurs représentants ; le CSE peut le solliciter par écrit.
Les effets d’un outil d’IA se lisent dans l’activité : ce qui est vérifié, corrigé, interrompu, contourné. L’évaluation part de ces situations, pas de la notice du fournisseur.
05 / Réponses essentielles
Trois réponses courtes, avec le texte qui les fonde.
Le Code du travail n’énumère pas les technologies. Il impose à l’employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et d’en transcrire les résultats dans le document unique. Si un outil d’IA modifie la charge, l’autonomie, les rythmes ou le contrôle de l’activité, ses effets relèvent de cette évaluation.
Oui. Le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, contribuent à l’évaluation des risques, et le comité est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour (article L. 4121-3 du Code du travail).
Pas nécessairement. La mise à jour est requise lors d’une décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information nouvelle sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Un essai court et limité peut ne pas entrer dans ces cas ; noter ce qui est observé pendant l’essai prépare l’évaluation si le déploiement est décidé.
Cette page est une ressource d’information et de prévention. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’analyse d’un professionnel du droit.